La justice française lance une procédure contre Apple pour pratiques abusives dans l'App Store

Il ne se passe décidément pas un jour sans qu'Apple fasse l'objet d'une nouvelle enquête ou carrément d'une procédure en justice ! C'est au tour du Tribunal de commerce de Paris de s'intéresser aux pratiques de l'App Store vis à vis des développeurs d'apps: plus précisément, la justice va enquêter sur les conditions contractuelles entre Apple et les développeurs. Une audience est prévue le 17 septembre, selon une information de Reuters confirmée par Les Echos.

L'origine de la procédure remonte à trois ans. À l'époque, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête qui avait abouti en 2018 à une assignation en justice contre Apple et Google. La direction générale à la concurrence avait établi qu'il existait un « déséquilibre significatif » entre les deux géants d'une part, et les développeurs de l'autre (lire: Apple et les développeurs tiers: « le déséquilibre est trop grand »).

Il fallait maintenant tro...