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App Store: Apple condamnée en France à 1,06 million d'euros d'amende

mardi 20 décembre 2022, 08:54 , par Mac Bidouille
Le tribunal de Commerce de Paris a condamné hier Apple à une amende de 1,06 million d'euros.Apple a été reconnue coupable d'avoir imposé aux développeurs français des clauses abusives dans le contrat liant les deux parties pour proposer leurs logiciels au téléchargement.Bon, une telle amende n'est même pas une minime écorchure pour Apple mais elle prouve que le vent tourne partout dans le monde. D'ailleurs le tribunal n'oblige même pas Apple à revoir ses clauses, l'évolution de la réglementation va la forcer à le faire de toute façon dans les six prochains mois..
macbidouille.com/news/2022/12/20/app-store-apple-condamnee-en-france-a-106-million-deuros-damende
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