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RGPD : la compétence des juridictions nationales en question devant la CJUE
mardi 14 mai 2019, 10:20 , par PC Inpact
Dans un dossier Facebook, la cour d’appel de Bruxelles a renvoyé une série de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elles sont relatives à la compétence...Lire la suite
https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---la-competence-des-juridictions-nationales-en-question-devant...
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Date Actuelle
ven. 19 avril - 09:29 CEST
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