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La redevance pour copie privée s'appliquera bien aux produits reconditionnés
mardi 2 novembre 2021, 21:42 , par ZDNet.fr
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Sans empêcher l'adoption d'une mesure controversée concernant les produits reconditionnés.
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
ven. 29 mars - 10:59 CET
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