App Store : les apps de santé vont bientôt devoir afficher leur statut de dispositif médical en Europe

Il y a du changement dans les règles de l’App Store. Dès le mois prochain, les développeurs voulant publier une app dans les catégories Médecine ou Forme et Santé dans l’UE vont devoir déclarer clairement si leur application est un dispositif médical. Ce changement est la conséquence d’un mouvement plus large venu de Bruxelles.

Rubrique Médecine et Forme et santé sur l’App Store.

Deux lignes directrices adoptées cette année par le Medical Device Coordination Group précisent que les boutiques d’apps peuvent maintenant tomber sous le coup du règlement européen sur les dispositifs médicaux. Les boutiques ne sont plus vues comme de simples vitrines, et peuvent être traitées comme des distributeurs ou des intermédiaires. Elles ont donc des obligations de contrôle et de coopération avec les autorités.

Qu’est-ce que cela signifie ? Apple détaille la mise en place de ces exigences dans son dernier rapport de risques au titre du DSA. Si une app a le statut de dispositif médical, son développe...