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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
jeudi 18 octobre 2018, 15:36 , par Ratiatum.com
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la France connaît à travers la loi Hadopi. [Lire la suite]
https://www.numerama.com/politique/432754-si-vous-partagez-votre-acces-a-internet-vous-etes-responsa...
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Date Actuelle
jeu. 21 nov. - 17:17 CET
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