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Une proposition de loi pour ouvrir l’action de groupe aux citoyens
vendredi 19 octobre 2018, 10:48 , par PC Inpact
À ce jour, les consommateurs qui souhaitent lancer une action de groupe doivent trouver une association agréée pour porter leur cause devant les tribunaux. Un « filtre » qui ne plaît guère à la d&e...Lire la suite
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
jeu. 21 nov. - 17:30 CET
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