Navigation
Recherche
|
Une députée veut rendre les recours collectifs en justice plus accessibles
vendredi 19 octobre 2018, 18:12 , par Ratiatum.com
L'action de groupe, qui a fait son apparition en 2014 dans le droit de la consommation, ne permet pas pour l'instant à des particuliers de mener un recours sans passer par une association agréée. Mais une proposition de loi pourrait changer la donne. [Lire la suite]
https://www.numerama.com/politique/433185-action-de-groupe-une-deputee-veut-supprimer-un-filtre-entr...
|
56 sources (32 en français)
Date Actuelle
mar. 29 avril - 10:40 CEST
|