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Une nouvelle demande CADA pour plus de transparence en Commission copie privée
lundi 5 novembre 2018, 16:36 , par PC Inpact
De nouveaux barèmes sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier sur trois segments: les tablettes, disques durs externes et smartphones. Nous venons d’adresser une demande CADA à la commission pour obtenir communication des études d’usages réalisées en amont.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107255-une-nouvelle-demande-cada-pour-plus-transparence-en-commissio...
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Date Actuelle
jeu. 21 nov. - 17:18 CET
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