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Consentement et cases précochées devant la justice européenne
lundi 12 novembre 2018, 10:57 , par PC Inpact
L’affaire C-673/17 Planet49 sera plaidée mardi 13 novembre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La fédération allemande des associations de consommateurs s’oppose à Planet49, un sp&eacu...Lire la suite
https://www.nextinpact.com/brief/consentement-et-case-precochees-devant-la-justice-europeenne-6469.h
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
dim. 24 nov. - 01:14 CET
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