Les députés se penchent sur la mise en Open Data des décisions de justice

En commission, les députés ont levé différentes restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en ligne des décisions de justice. Il est néanmoins prévu que tous les noms et prénoms des parties, personnes physiques, soient systématiquement occultés. Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.Lire la suite