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Pas de droit d’auteur sur les saveurs, selon la CJUE
mercredi 14 novembre 2018, 11:00 , par PC Inpact
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée par le droit d’auteur. Impossible donc d’abriter sous cette coupole un fromage à tartiner n&ea...Lire la suite
https://www.nextinpact.com/brief/pas-de-droit-d-auteur-sur-les-saveurs--selon-la-cjue-6533.htm
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
jeu. 21 nov. - 17:49 CET
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