Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment

Le projet de loi sur la justice prévoit des actions nettement plus incisives pour toutes les infractions punies d’au moins trois ans de prison. De nouvelles méthodes d’investigations seront ouvertes dès l’enquête ou l’instruction. Cela concerne notamment les cas de contrefaçons ou de mises à disposition d’un logiciel manifestement dédiés à ces actes.Lire la suite