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⚡ Cour de cassation : les livreurs à vélo 2.0 en piste pour la reconnaissance du salariat
mercredi 28 novembre 2018, 18:42 , par PC Inpact
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt relatif aux livreurs à vélo dont le quotidien est dicté par une plateforme web. Selon les circonstances, il y a bien un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, et non un statut d’autoentrepreneur.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107351-cour-cassation-livreurs-a-velo-2-0-en-piste-pour-reconnaissan...
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Date Actuelle
ven. 22 nov. - 03:12 CET
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