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Open Data des décisions de justice : Regards Citoyens s’inquiète de la réforme votée à l’Assemblée
mardi 4 décembre 2018, 11:31 , par PC Inpact
La réforme du régime de publication des décisions de justice, tout juste adoptée par l’Assemblée nationale, préoccupe grandement l’association Regards Citoyens. Le collectif estime notamment que le législateur s’apprête à « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption ».Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107367-open-data-decisions-justice-regards-citoyens-sinquiete-reform...
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Date Actuelle
ven. 22 nov. - 00:29 CET
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