Le droit voisin des éditeurs de presse allemands menacé devant la CJUE

L’Allemagne pouvait-elle introduire un droit voisin des éditeurs de presse sans notifier la Commission européenne ? Non, estime l’avocat général de la CJUE, qui considère que cette disposition, destinée à faire payer le référencement des moteurs de recherche, constitue bien une norme technique soumise à un tel formalisme.Lire la suite