Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel

vendredi 14 décembre 2018, 16:10 , par PC Inpact

La plateforme Viagogo n’est pas parvenue à faire invalider l’article 313-6-2 du Code pénal devant le Conseil constitutionnel. L’article, qui réprime les reventes de billets effectuées sans l’autorisation des producteurs ou des organisateurs, est jugé conforme à la Constitution.Lire la suite

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