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Validée par le Conseil constitutionnel, la loi « Fake news » s’annonce délicate à appliquer
vendredi 21 décembre 2018, 12:03 , par PC Inpact
Le Conseil constitutionnel a validé hier la proposition de loi contre les fausses informations. Il a cependant émis à cette occasion plusieurs réserves interprétatives, qui s’imposeront à l’ensemble des juridictions. Elles rendront surtout plus complexes encore cette arme contre les « infox ». Explications.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107448-validee-par-conseil-constitutionnel-loi-fake-news-sannonce-de...
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Date Actuelle
ven. 22 nov. - 11:41 CET
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