La dématérialisation des arrêts maladie censurée par le Conseil constitutionnel

L’amendement gouvernemental qui obligeait les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale d’ici à fin 2021 vient d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Les « Sages » ont estimé que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Lire la suite