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Clauses abusives : Free forcé de diffuser les dernières décisions de justice à ses abonnés
jeudi 3 janvier 2019, 18:10 , par Génération-NT
La décision de justice de 2016 contre Free sur les clauses abusives de ses contrats d'abonnement ayant été maintenue en appel, l'opérateur doit en informer ses abonnés ayant été concernés par les abus.
https://www.generation-nt.com/free-contrat-clauses-abusives-decision-information-actualite-1960767.h
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
ven. 22 nov. - 15:35 CET
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