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La loi sur les « caméras-piétons » demeure inappliquée, faute de décret
mercredi 16 janvier 2019, 16:00 , par PC Inpact
Adoptée au pas de charge, la loi d’août 2018 relative aux « caméras-piétons » n’est toujours pas applicable, faute de décret. Certaines communes auraient ainsi demandé à leurs agents de police municipale de mettre leurs équipements au placard, au grand dam de certains élus.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107510-la-loi-sur-cameras-pietons-demeure-inappliquee-faute-decret.h
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Date Actuelle
ven. 22 nov. - 22:46 CET
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