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Ce que prévoit la proposition de loi anti-casseurs, adoptée par les députés
mercredi 6 février 2019, 16:19 , par PC Inpact
Par 387 voix pour et 92 voix contre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à réprimer les actes violents durant les manifestations. Le texte a suscité de nombreuses critiques de la part des professionnels du droit. Retour sur ses principales dispositions.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107579-ce-que-prevoit-proposition-loi-anti-casseurs-adoptee-par-depu...
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
sam. 23 nov. - 06:37 CET
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