La CJUE dira si le filtrage d'un contenu illicite peut s’étendre aux contenus similaires à l’échelle mondiale

Dans deux arrêts dits Sabam de 2011 et 2012, la juridiction européenne avait détaillé la prohibition inscrite à l’article 15 de la directive sur le commerce électronique. Ce texte de 2000 interdit aux &E...Lire la suite