Open Data des décisions de justice : la réforme déférée au Conseil constitutionnel

Déjà sous le feu des critiques de l’association Regards Citoyens, la réforme du régime d’ouverture des décisions de justice sera bientôt auscultée par le Conseil constitutionnel. Les députés LR viennent de saisir le juge de la Rue de Montpensier, au motif que le texte voté par la majorité piétinerait plusieurs principes constitutionnels. Lire la suite