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Taxe GAFA : la CNIL juge impossible la rétroactivité au 1er janvier 2019
lundi 11 mars 2019, 10:56 , par PC Inpact
La taxe sur certaines activités du numérique sera rétroactive au début de l’année avait promis le ministre de l'Économie et des Finances. Bruno Le Maire table sur un rendement de 400 millions en 12 mois. Seul hic, la CNIL estime que la rétroactivité de cette loi fiscale sera impossible pour la première année.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107697-taxe-gafa-cnil-juge-impossible-retroactivite-au-1er-janvier-2...
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Date Actuelle
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