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⭐ Directive Droit d’auteur : notre schéma pour comprendre l’article 13
mercredi 13 mars 2019, 10:54 , par PC Inpact
Alors que la proposition de directive sur le droit d’auteur sera soumise au vote du Parlement européen fin mars, David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies, s’inquiète des effets de l’article 13 sur la liberté d’expression. Les ayants droit contestent les risques de filtrage. Next INpact publie un schéma décrivant cette disposition phare.Lire la suite
https://www.nextinpact.com/news/107705-directive-droit-dauteur-notre-schema-pour-comprendre-larticle...
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Date Actuelle
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