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CJUE : un matelas acheté en ligne, descellé, peut être renvoyé au vendeur
jeudi 28 mars 2019, 10:30 , par PC Inpact
En 2014, un Allemand commande un matelas en ligne. Selon les conditions générales de vente, le droit de rétractation est possible, mais à condition que le film de protection reste en place, pour des raisons de santé...Lire la suite
https://www.nextinpact.com/brief/cjue---un-matelas-achete-en-ligne--descelle--peut-etre-renvoye-au-v...
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
jeu. 1 mai - 15:42 CEST
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