Open Data des décisions de justice : en dépit des contestations, feu vert du Conseil constitutionnel

D’après la Chancellerie, la réforme de l’ouverture des décisions de justice devrait entrer en vigueur « en 2020 ». Bien que contestées, les dispositions du projet de loi de réforme de la justice ont été en grande partie validées par le Conseil constitutionnel, fin mars. Retour sur cette décision et ses implications.Lire la suite