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Taxe GAFA : députés et sénateurs trouvent un accord
jeudi 27 juin 2019, 10:40 , par PC Inpact
Réunis en commission mixte paritaire (où siègent sept représentants de chaque assemblée), les parlementaires ont trouvé un compromis, hier, au sujet du projet de loi instituant une taxe sur les services num&e...Lire la suite
https://www.nextinpact.com/brief/taxe-gafa---deputes-et-senateurs-trouvent-un-accord-9192.htm
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Date Actuelle
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