Plaidoyer pour le format ODF dans les dépôts de brevets en France

Le CNLL s'inquiète de l'obligation d'utiliser le format Word dans le cadre de la nouvelle plateforme de dépôt de brevets en France. Le centre met en avant la contradiction avec le RGI (référentiel général interopérabilité). Voici le communiqué officiel.
Le communiqué de la CNILL
Il a été publié à l'origine sur cette page.
Le CNLL demande à l'INPI de respecter le RGI version 2 afin de permettre l'utilisation de l'Open Document Format (ODF) pour les dépôts des brevets en France
Depuis novembre 2018 et la mise (...)

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