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App Store : Apple condamné à une amende d’un million d’euros en France pour contrats litigieux
mardi 20 décembre 2022, 07:00 , par 01net
Plus de cinq ans après le dépôt d’une plainte par le ministre de l’Economie et des Finances français, la justice vient de condamner Apple à une amende d’un million d’euros, tout en déboutant Bercy sur cinq points sur onze…
https://www.01net.com/actualites/app-store-apple-condamne-a-une-amende-dun-million-deuros-en-france-...
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
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