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En 2024, le dépôt de plainte pourra passer par Internet
lundi 26 février 2024, 15:16 , par ZDNet.fr
Un décret publié au journal officiel étend la possibilité de dépôt de plainte en visioconférence à toute la France. Ce dispositif était en phase d'expérimentation depuis plusieurs mois dans les Yvelines et dans la Sarthe et sera progressivement ouvert au reste du pays.
https://www.zdnet.fr/actualites/en-2024-le-depot-de-plainte-pourra-passer-par-internet-39964498.htm#...
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56 sources (32 en français)
Date Actuelle
sam. 4 mai - 21:16 CEST
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