Navigation
Recherche
|
Traitement des antécédents judiciaires : deux ministères rappelés à l'ordre
mercredi 6 novembre 2024, 07:11 , par ZDNet.fr
Les ministères de l'Intérieur et de la Justice font l'objet d'un rappel à l'ordre de la CNIL sur leur gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce fichier est insuffisamment tenu à jour.
https://www.zdnet.fr/actualites/traitement-des-antecedents-judiciaires-deux-ministeres-rappeles-a-lo...
Voir aussi |
56 sources (32 en français)
Date Actuelle
jeu. 7 nov. - 08:34 CET
|